StatutsEtat au 11 décembre 2009
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I. DISPOSITIONS DE BASE
Art.1 – Constitution
Sous la détermination « LITHOS Fondation de placement Immobilier » (ci-après dénommée la Fondation »), il existe une fondation au sens des articles 80ss CCS. La Fondation a été constituée le quatre octobre deux mil deux.
Art.2 – Patrimoine constitutif
La Fondation est dotée d'un patrimoine constitutif de cent mille francs (Frs. 100'000.-)
Art. 3 – Nom
La Fondation est inscrite sous le nom de « LITHOS Fondation de Placement Immobilier ».
Art. 4 – Siège
La Fondation a son siège à Genève.
Art. 5 – But
La Fondation a pour but de développer la prévoyance, en offrant à ses investisseurs la possibilité d'investir leurs fonds en commun essentiellement dans des valeurs immobilières.
Art.6 – Investisseurs
Peuvent être investisseurs de la Fondation toutes les institutions de prévoyance suisses qui bénéficient d'un statut fiscal privilégié en vertu de l'article 56 lettre e LIFD, ainsi que de l'article 23 alinéa 1 lettre d LHID, soit les institutions des deuxièmes et troisièmes piliers a.
Les investisseurs forment des "cercles" d'investisseurs qui sont égaux en droit, Le règlement prévoit un maximum de "cercles".
L'adhésion à la Fondation peut avoir lieu en tout temps. Elle doit être approuvée au préalable par le Conseil de Fondation.
Art.7 - Fortune
La fortune de la Fondation se compose du capital de dotation et de la fortune apportée par les investisseurs à des fins de placement.
La fortune de la Fondation peut être divisée en différents fonds indépendants les uns des autres et non solidaires.
Les investisseurs participent à la fortune de la Fondation par la souscription de parts, qui représentent des droits inaliénables à une quote-part de la fortune du fonds ou d'un des fonds.
Art. 8 – Affectation
Le patrimoine de la Fondation est irrévocablement affecté à des fins de prévoyance.
II. ORGANISATION
Art. 9 – Organes
Les organes de la Fondation sont l'assemblée des investisseurs, le conseil de fondation, la direction et l'organe de révision.
Art. 10 – Assemblée des investisseurs
L'assemblée des investisseurs est l'organe suprême de la Fondation. Elle est formée des représentants des institutions de prévoyance qui participent à la Fondation.
L'assemblée des investisseurs a le droit inaliénable :
- d'approuver et modifier les statuts et le règlement de la fondation,
- de nommer et révoquer le président et les membres du conseil de fondation, ainsi que l'organe de révision
- d'approuver le rapport d'activité du conseil de fondation et les comptes annuels,
- d'approuver le rapport de fondation et le rapport de l'organe de révision,
- de déterminer l'emploi et la distribution du bénéfice,
- de donner décharge au conseil de fondation,
- de décider de la dissolution et liquidation de la fondation en accord avec l'autorité de surveillance.
L'assemblée ordinaire des investisseurs doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice annuel.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées aussi souvent que cela est nécessaire ou dans les cas prévus par le règlement.
Le droit de vote des investisseurs dépend de leur participation aux différents fonds. Les éventuelles restrictions figurent dans le règlement.
Art. 11 – Droit des investisseurs
Les investisseurs disposent des droits suivants :
- droits patrimoniaux,
- droit de vote et d'élection à l'assemblée des investisseurs,
- droit de convocation d'une assemblée extraordinaire des investisseurs,
- droit à l'information.
Les droits susmentionnés sont définis dans le règlement de la Fondation.
Art. 12 – Conseil de fondation
Le conseil de fondation est l'organe exécutif. Il compte au moins 2 membres et au maximum 7 membres.
Le conseil de fondation représente la Fondation vis-à-vis de tiers et règle le droit de signature. Il nomme les comités de placement et les experts immobiliers permanents.
Il édicte des prescriptions détaillées de placement pour les différents fonds.
Toutes les tâches qui ne sont pas expressément du ressort de l'assemblée des investisseurs, de l'organe de révision ou de l'autorité de surveillance incombent au conseil de fondation.
Le conseil de fondation peut adopter d'autres directives et règlements spéciaux prévoyant les tâches d'un comité de placement ou de la direction et fournissant des directives de placement, sans l'aval de l'assemblée des investisseurs.
Art.13 – La direction
Le conseil de fondation confie la gestion des affaires courantes à une direction, dont le siège doit être en Suisse.
La direction doit être indépendante économiquement des fournisseurs d'équipements ou de prestations à la fondation, ainsi que du point de vue du personnel.
Art. 14 – Organe de révision
L'organe de révision doit être indépendant de la Fondation et de ses fondateurs des points de vue organisationnels, financier et du personnel. Il doit en outre satisfaire aux conditions prévues dans le règlement.
L'organe de révision vérifie la comptabilité, les comptes annuels et la gestion des affaires et présente un rapport à l'assemblée des investisseurs.
III. DISPOSTIONS DIVERSES
Art.15 – Règlement de la fondation
Le règlement de la Fondation règle l'organisation interne de la Fondation, notamment les droits des investisseurs, le mode d'élection, la durée des mandats, l'émission et la reprise des parts, le fonctionnement et les compétences des organes, ainsi que l'établissement des comptes.
Le règlement de la Fondation et ses modifications doivent être approuvés par l'assemblée des investisseurs.
La décision d'approbation du règlement doit être prise à la majorité qualifiée.
Le règlement de la Fondation et ses modifications éventuelles doivent être immédiatement soumis à l'autorité de surveillance pour ratification.
Art. 16 – Surveillance
La Fondation est placée sous la surveillance de l'autorité compétente (ci-après dénommé "autorité de surveillance").
Art. 17 – Révision des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'autorité de surveillance sur proposition de l'assemblées des investisseurs prise à la majorité qualifiée des deux tiers des voix représentées, les dispositions des articles 85 et 86 du Code civil suisse demeurant réservées.
Art. 18 – Dissolution
L'assemblée des investisseurs peut proposer la dissolution de la Fondation et la liquidation à l'autorité de surveillance. Une telle proposition doit être approuvée par deux-tiers au moins de l'ensemble des voix des investisseurs.
Art. 19 – Liquidation
La décision de la Fondation doit être approuvée par l'autorité de surveillance. La fortune de la Fondation ne peut être détournée de son affectation.
